I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont régies par le droit de la République tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil (ci-après dénommé le « Code civil »), et régissent, conformément aux dispositions de l’article § 1751 al. 1 du Code civil, les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés à l’occasion ou sur la base d’un contrat de vente (ci-après dénommé le « contrat de vente ») conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne entre le vendeur et une personne physique (professionnel ou consommateur) ou une personne morale (ci-après dénommée l’« acheteur »).

En soumettant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat de vente, dont font partie intégrante les informations précontractuelles. L’acheteur prend également acte que, conformément aux dispositions de l’article § 1751 du Code civil, les présentes CGV font partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Le lieu d’exécution de tous les rapports contractuels conclus entre le vendeur et l’acheteur est Boleslavská 1391, 250 01 Brandýs nad Labem–Stará Boleslav.

II. DÉFINITION DES TERMES

Le consommateur est toute personne qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec le vendeur ou agit autrement avec lui.

Le professionnel est celui qui exerce de manière indépendante, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité lucrative par le biais d’une licence commerciale ou d’une modalité similaire, avec l’intention de le faire de manière régulière en vue de réaliser un bénéfice. Est également considérée comme professionnel toute personne qui conclut des contrats en lien avec sa propre activité commerciale, industrielle ou similaire, ou dans le cadre de l’exercice de sa profession, ou encore toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel. Pour les besoins des présentes CGV, est considéré comme professionnel celui qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité professionnelle. Si l’acheteur indique son numéro d’identification dans la commande, il reconnaît que les règles des présentes CGV relatives aux professionnels lui sont applicables et que les règles relatives aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

Le contrat de vente est le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, ayant pour objet le transfert du droit de propriété sur les marchandises publiées dans la boutique en ligne. Le contrat de vente est conclu en langue tchèque. Après sa conclusion, le contrat de vente est archivé uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des droits et obligations des parties contractantes, et peut, pendant cette période, être rendu accessible sur demande écrite du consommateur. Les CGV font partie intégrante du contrat de vente.

III. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le vendeur déclare que :

• les coûts des moyens de communication à distance sont pris en charge par l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base (en cas de connexion internet ou téléphonique, selon les conditions de l’opérateur de l’acheteur ; le vendeur ne facture aucun frais supplémentaire, ce qui ne vaut pas pour les frais de transport contractuels le cas échéant) ;
• le paiement du prix d’achat est exigé avant la réception de la prestation par l’acheteur auprès du vendeur ; l’éventuelle obligation de verser un acompte ou un paiement similaire concerne les demandes de l’acheteur relatives à la fourniture de services spécifiques, si ceux-ci sont requis et fournis ;
• les prix des marchandises et des services sont indiqués dans la boutique en ligne en monnaie tchèque et sont des prix définitifs, c’est-à-dire TVA incluse, dont le taux correspond aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, toutes taxes légales comprises ; toutefois, les frais de livraison des marchandises ou services varient selon le mode et le prestataire de transport choisi et le mode de paiement ; dans le cas où la TVA viendrait à changer avant la conclusion du contrat de vente ou avant l’expédition des marchandises, l’acheteur est tenu, compte tenu du mode de paiement choisi, de régler le solde du prix d’achat ;
• la représentation graphique des marchandises est purement informative et illustrative et peut ne pas correspondre à l’aspect réel du produit ;
• le contrat de vente est conclu en langue tchèque ;
• en cas de réclamation, le consommateur peut l’adresser à l’adresse e-mail : eshop@lord.eu ; il peut également s’adresser à l’autorité de surveillance ou de contrôle étatique.
• conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut utiliser la plateforme RLL (ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
• coordonnées du vendeur pour la communication avec les consommateurs : E-mail : eshop@lord.eu

IV. COMMANDE

Toute présentation de marchandises figurant dans la boutique en ligne est de nature informative et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises. L’exposition de marchandises sur le site web ne constitue pas une offre au sens de l’article § 1732 al. 2 du Code civil.

L’offre de conclusion d’un contrat de vente est effectuée par l’acheteur en soumettant un formulaire de commande complété dans la boutique en ligne par voie électronique (ci-après dénommée la « Commande »). Est considérée comme Commande dûment complétée toute commande passée via le formulaire de commande de la boutique en ligne, dans laquelle l’acheteur renseigne toutes les informations obligatoires, qui doivent être exactes, complètes et non déformées. Sont considérées comme informations obligatoires, notamment sans s’y limiter, l’identification non équivoque de l’acheteur, la quantité et le type de marchandise, l’adresse de livraison et l’adresse e-mail de l’acheteur. L’acheteur est responsable de tout préjudice résultant de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou déformées.

La Commande constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente et est contraignante pour l’acheteur dès son envoi. En soumettant la Commande, l’acheteur s’engage à régler le prix d’achat des marchandises si un contrat de vente est conclu avec le vendeur. Avant l’envoi de la Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu’il a saisies dans la Commande, notamment afin de lui permettre de détecter et de corriger les erreurs de saisie. Les informations contenues dans la Commande sont considérées comme exactes par le vendeur, sauf accord contraire entre l’acheteur et le vendeur.

Après réception de la Commande, le vendeur en confirmera la réception au sens de l’article § 1827 al. 1 du Code civil par e-mail (ci-après dénommée la « Confirmation »). Cette Confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre de conclusion de contrat et sert uniquement à informer l’acheteur que la Commande a été reçue par le vendeur.

Dans le cas où, après réception de la Commande de l’acheteur, les marchandises concernées viendraient à être épuisées (partiellement ou totalement) ou si le prix d’achat des marchandises venait à changer, le vendeur en informera l’acheteur par e-mail afin de convenir de la marche à suivre.

Les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance (téléphone, internet, etc.) pour passer la Commande sont à la charge de l’acheteur.

V. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur au moment où l’acheteur reçoit la confirmation expresse et distincte du vendeur d’acceptation sans réserve de la Commande dûment passée (c’est-à-dire l’acceptation de la Commande), envoyée par le vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande (ci-après dénommée la « Confirmation d’acceptation sans réserve »), laquelle ne doit pas être confondue avec la Confirmation à caractère purement informatif. La Confirmation d’acceptation sans réserve est accompagnée de la version en vigueur des CGV (y compris l’ensemble de leurs annexes). Dans le cas où le vendeur n’enverrait pas la Confirmation d’acceptation sans réserve de la Commande dûment passée (acceptation de l’offre) dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de son envoi par l’acheteur, l’offre est réputée ne pas avoir été acceptée par le vendeur, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

Par le contrat de vente, le vendeur s’engage à remettre les marchandises à l’acheteur en tant qu’objet de la vente et à lui permettre d’en acquérir la propriété, et l’acheteur s’engage à réceptionner les marchandises et à en payer le prix d’achat au vendeur.

Le vendeur se réserve, conformément aux dispositions de l’article § 2132 du Code civil, le droit de propriété sur les marchandises ; ainsi, l’acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après paiement intégral du prix d’achat. Toutefois, le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l’acheteur dès leur réception. Dans le cas où, après la conclusion du contrat de vente, alors que les marchandises n’ont pas encore été livrées à l’acheteur, le prix d’achat des marchandises augmenterait, le vendeur en informera sans délai injustifié par e-mail l’acheteur qui n’est pas consommateur, et si cet acheteur refuse de payer le prix d’achat augmenté, le contrat de vente sera automatiquement résilié.

En cas de résiliation du contrat de vente conformément aux dispositions des présentes CGV, l’acheteur a droit exclusivement au remboursement du prix d’achat payé ou de sa partie, mais n’a pas droit à l’indemnisation de tout préjudice connexe, dans les délais et selon les modalités prévus aux présentes CGV pour la rétractation du contrat de vente.

Le contrat de vente ainsi conclu ne peut être modifié ou résilié que par accord des parties ou pour des motifs légaux, sauf disposition contraire des présentes CGV.

VI. LIVRAISON DES MARCHANDISES

Le vendeur remet à l’acheteur les marchandises ainsi que les documents y afférents et lui permet d’acquérir le droit de propriété sur les marchandises conformément au contrat de vente. Le vendeur satisfait à son obligation de remettre les marchandises à l’acheteur lorsqu’il lui permet d’en disposer au lieu d’exécution et l’en informe en temps utile.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis avec le transporteur lors de la réception. Il est en droit de refuser la réception d’un colis non conforme au contrat de vente ; s’il le réceptionne néanmoins, il doit décrire les dommages dans le procès-verbal de remise du transporteur.

Tout colis incomplet ou endommagé doit être signalé sans délai, au plus tard dans les 2 jours ouvrables, par e-mail à eshop@lord.eu ; veuillez joindre le procès-verbal de remise et une documentation photographique.

Cela est sans préjudice du délai légal pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité. La réclamation ultérieure d’un colis incomplet ou d’un dommage extérieur ne prive pas le consommateur du droit de former une réclamation sur la marchandise ; elle permet toutefois au vendeur de démontrer qu’il ne s’agit pas d’une non-conformité au contrat de vente.

VII. PRIX D’ACHAT

L’acheteur s’engage à régler le prix d’achat selon le mode indiqué dans la Commande (contre-remboursement, virement bancaire, carte de paiement), pour autant que ces modes soient disponibles dans la boutique en ligne.

• Contre-remboursement – l’acheteur règle les marchandises au moment de leur réception auprès du transporteur.
• Virement bancaire – après réception de la Commande (offre de conclusion de contrat), le vendeur communique à l’acheteur le montant du prix d’achat, le numéro de compte et la référence de paiement. L’acheteur règle le montant sur le compte bancaire du vendeur avant l’expédition des marchandises ; à défaut, les marchandises ne seront pas expédiées ou remises. Ce mode de paiement du prix d’achat est considéré comme un paiement d’acompte sur le prix d’achat. Dans ce cas, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est réputée exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
• Carte de paiement – après création de la commande (offre de conclusion de contrat), l’acheteur est redirigé vers la passerelle de paiement sécurisée de la banque, où il saisit les informations nécessaires au paiement. Ce mode de paiement du prix d’achat est considéré comme un paiement d’acompte sur le prix d’achat.

Le vendeur se réserve le droit de limiter ou d’étendre les modes de paiement du prix d’achat en fonction de la nature et des conditions de la relation contractuelle spécifique ; dans ce cas, le vendeur en informera l’acheteur par e-mail afin de convenir de la marche à suivre.

Les informations relatives à la date d’échéance du prix d’achat et les informations nécessaires au règlement du prix d’achat sont communiquées à l’acheteur par le vendeur conjointement avec la Confirmation d’acceptation sans réserve de la Commande (acceptation de l’offre). L’échéance du prix d’achat dépend du mode de paiement choisi et n’interviendra pas après la remise des marchandises à l’acheteur.

La facture – document fiscal contenant les informations essentielles du contrat de vente – est remise à l’acheteur avec les marchandises ou sous forme de lien de téléchargement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans la Commande. Tous les prix des marchandises, y compris les prix promotionnels, sont valables jusqu’à révocation, épuisement des stocks ou pendant une durée déterminée.

L’acheteur prend acte que les prix définitifs des produits sont affichés après arrondi à la couronne entière conformément aux dispositions légales applicables ; dans certaines situations spécifiques, le total de l’ensemble des produits achetés peut ainsi présenter un léger écart par rapport au prix d’achat ainsi affiché, en raison précisément de cet arrondi à la couronne entière. Le détail du prix d’achat au heller est toujours indiqué lors de la saisie de la Commande par l’acheteur.

Le prix d’origine désigne le prix auquel le vendeur proposait les marchandises concernées sans tenir compte de l’ensemble des bonus possibles, des campagnes marketing de promotion des ventes et autres promotions de remise sur la boutique en ligne qu’il exploite, ou le prix recommandé à titre indicatif par le fabricant ou le distributeur ; sera toujours affiché celui de ces prix qui reflète le mieux le niveau de prix du produit concerné sur le marché.

L’acheteur prend acte qu’il peut arriver qu’aucun contrat de vente ne soit conclu entre le vendeur et l’acheteur, notamment dans le cas où l’acheteur commanderait des marchandises à un prix publié par erreur due à un dysfonctionnement du système d’information interne du vendeur. Dans ce cas, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de déclarer le contrat de vente nul et non avenu si une fraude aux données personnelles, une utilisation frauduleuse d’une carte de paiement, etc. a été constatée, ou en raison d’une intervention d’une autorité administrative ou judiciaire ; l’acheteur sera immédiatement informé d’une telle procédure. L’acheteur prend acte que dans ces cas, le contrat de vente ne peut valablement être formé.

VIII. GARANTIE, DROITS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. Responsabilité pour les défauts et droits légaux

• Le vendeur garantit que les marchandises sont exemptes de tout défaut au moment de leur réception et satisfont aux exigences du contrat et de l’article § 2161 du Code civil.
• Si un défaut se manifeste dans les 12 mois suivant la réception, il est présumé que les marchandises étaient défectueuses dès la réception.
• Le consommateur est en droit de faire valoir les droits relatifs à un défaut qui se manifeste sur les marchandises dans un délai de 24 mois à compter de la réception, sauf disposition contraire. Cela ne s’applique pas : a) aux marchandises vendues à un prix réduit en raison du défaut pour lequel le prix a été réduit, b) à l’usure résultant d’une utilisation normale, c) aux marchandises d’occasion pour un défaut correspondant au degré d’usure au moment de la réception, d) lorsque la nature des marchandises l’implique.
• Cadeaux : pour le consommateur, les défauts des cadeaux peuvent être invoqués dans un délai de 14 jours à compter de la réception ; le professionnel ne peut faire valoir de droits relatifs aux défauts des cadeaux.
• Le droit relatif aux défauts ne s’applique pas si l’acheteur connaissait le défaut au moment de la réception ou l’a lui-même causé.

2. Garantie conventionnelle (garantie de qualité) et services d’entretien gratuit, s’ils sont proposés

• Pour la marque LORD, une garantie conventionnelle de 2 ans est applicable (sauf indication contraire pour un produit spécifique).
• La garantie conventionnelle ne remplace pas les droits légaux du consommateur. Pour les professionnels, elle n’est accordée que si elle est expressément convenue.
• Les paragraphes 3 à 11 ci-dessous du présent article s’appliquent uniquement aux droits relatifs aux défauts de conformité découlant des dispositions légales applicables, notamment des articles § 2165 et suivants du Code civil. Toutefois, l’al. 11 du présent article concernant le règlement extrajudiciaire des litiges s’applique également, par analogie, aux relations entre le vendeur et le consommateur découlant de la garantie conventionnelle et des services d’entretien gratuit.

3. Point de départ du délai pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité

• Le délai pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité court à compter de la remise des marchandises à l’acheteur ; pour les marchandises expédiées, à compter de leur livraison au lieu de destination.
• Si l’utilisation des marchandises est soumise à une installation professionnelle effectuée par le vendeur ou par une personne mandantée par lui, le délai pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité court à compter du jour de cette installation.
• Si la mise en service est effectuée par une autre personne, le délai pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité court à compter de la mise en service, à condition qu’elle soit commandée dans les 3 semaines suivant la réception et que l’acheteur fournisse la coopération nécessaire.

4. Comment formuler une réclamation

Formulez votre réclamation sans délai injustifié après la découverte du défaut par e-mail à service@lord.eu.

Informations recommandées pour la réclamation :

• identification de l’acheteur (nom/dénomination, adresse, coordonnées),
• numéro de commande/facture, dénomination du produit, date de réception,
• description précise du défaut, quand et comment il se manifeste,
• la prétention retenue,
• documentation photographique/vidéo (si cela est proportionné).

Veuillez joindre la preuve d’achat ; remettez les marchandises propres, complètes, avec leurs accessoires. Les appareils réfrigérants doivent être transportés exclusivement en position verticale ; les envois contre-remboursement ne seront pas acceptés.

5. Réception, examen et délais

• Consommateur : la réclamation doit être traitée sans délai injustifié, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant son dépôt, sauf accord contraire des parties. Passé inutilement ce délai de 30 jours, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat ou d’obtenir une réduction proportionnelle du prix.
• Professionnel : traitement dans un délai raisonnable eu égard à la nature des marchandises et du défaut.

6. Droits de l’acheteur en cas de défaut de conformité

• Manquement essentiel au contrat : l’acheteur peut demander a) la livraison d’une chose nouvelle sans défaut / la livraison de la chose manquante, b) la réparation, c) une réduction proportionnelle du prix, d) la résiliation du contrat.
• Manquement non essentiel : droit à la réparation ou à une réduction proportionnelle du prix ; en cas de défaut récurrent ou irréparable, le régime précédent s’applique.
• L’acheteur indique le droit qu’il choisit lors du dépôt de la réclamation ; la modification de ce choix n’est possible qu’avec l’accord du vendeur, sauf si l’acheteur avait demandé la réparation d’un défaut qui s’avère irréparable.
• Pour les marchandises vendues avec remise ou les marchandises d’occasion, la réduction proportionnelle du prix se substitue au remplacement, si le défaut correspond au motif de la remise ou au degré d’usure.

7. Frais, transport et risques

• Les frais nécessaires et raisonnablement exposés lors d’une réclamation fondée sont à la charge du vendeur ; l’acheteur a droit à leur remboursement.
• Le risque de perte ou de détérioration lors du transport vers le service après-vente est à la charge de celui qui organise le transport ; il est recommandé d’utiliser des services avec suivi et assurance.

8. Exclusions des droits relatifs aux défauts de conformité et de la responsabilité

• Défauts causés par : une installation non professionnelle, une mauvaise utilisation, un entretien incorrect, une utilisation non conforme au mode d’emploi ou à la destination de l’appareil ; un événement extérieur (catastrophes naturelles, surtension, fluctuation de tension, eau, dommage mécanique) ; des interventions ou modifications non autorisées ; un raccordement incorrect ; des conditions d’utilisation inappropriées (humidité, poussière, influences chimiques).
• Pièces esthétiques et consommables : usure normale (rayures, bosses, changement de couleur des plastiques), bris de verres/clayettes causé par la manipulation, ampoules, filtres et autres consommables.
• Opérations d’entretien et de réglage : nettoyage des filtres/pompes, réglage des charnières/portes, frais de raccordement (électrique/eau/gaz), transport à l’atelier en cas de refus de réparation sur site, pannes ne se manifestant pas lors de la visite du technicien.
• Usage professionnel/commercial : les droits relatifs aux défauts de conformité visés au présent article ne s’appliquent pas aux appareils utilisés hors du foyer domestique (restaurants, hôtels, blanchisseries, exploitations, etc.) ; en cas de doute, le rapport technique du service après-vente prévaut.

9. Dispositions particulières applicables aux professionnels

• Le professionnel est tenu de signaler le défaut sans délai injustifié après la possibilité d’examiner les marchandises ; les réclamations ultérieures de défauts apparents peuvent ne pas être prises en compte.
• La présomption de 12 mois ne s’applique pas au professionnel ; la charge de la preuve incombe à l’acheteur.
• Sauf accord express, le professionnel ne bénéficie ni de la garantie conventionnelle de qualité, ni des services d’entretien gratuit.

10. Service après-vente des appareils électroménagers

• Les réparations des appareils électroménagers sont assurées par le vendeur par l’intermédiaire de l’adresse e-mail service@lord.eu.
• Pièces détachées et réparations payantes après expiration du délai légal pour exercer les droits relatifs aux défauts de conformité, selon l’offre en vigueur.

11. Communication et règlement extrajudiciaire des litiges

• Coordonnées pour la communication avec les consommateurs : eshop@lord.eu
• Le consommateur peut utiliser la plateforme RLL (ODR) de la Commission européenne : lien.

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’acheteur prend acte que les données à caractère personnel fournies par l’acheteur au vendeur peuvent faire l’objet d’un traitement au sens du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 2016/679 (GDPR) et des dispositions légales connexes.

L’étendue et les modalités du traitement des données à caractère personnel des acheteurs par le vendeur sont décrites plus en détail dans une section distincte du site Internet accessible ici : lord.eu/fr_FR/politique-de-confidentialite/ (ci-après dénommées les « Informations fournies par le responsable du traitement des données personnelles ») et dans une section distincte relative aux cookies accessible ici : lord.eu/fr_FR/politique-d-utilisation-des-cookies/ (ci-après dénommées la « Politique d’utilisation des fichiers cookies »). Ces documents font partie intégrante des présentes CGV. En soumettant la Commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des documents susmentionnés avant la conclusion du contrat de vente.

Dans le cas où l’acheteur donne son consentement au titre de l’art. 6 par. 1 let. a) du GDPR, les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins marketing du vendeur et/ou de ses partenaires contractuels (y compris l’envoi de communications commerciales par voie électronique). Les données à caractère personnel traitées exclusivement sur la base du consentement seront traitées pendant la durée de validité de celui-ci. Le traitement à des fins marketing sans consentement peut intervenir dans le cadre de l’article § 7 al. 3 de la loi n° 480/2004 Sb., avec la possibilité de se désabonner à tout moment.

Les conditions d’utilisation des cookies et technologies similaires sur le site du vendeur sont régies par la « Politique d’utilisation des fichiers cookies » disponible à l’adresse lord.eu/fr_FR/politique-d-utilisation-des-cookies/, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L’acheteur peut modifier ou refuser l’enregistrement des cookies via son navigateur et/ou la barre de gestion des consentements sur le site.

X. RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR DU CONTRAT DE VENTE

Le consommateur a, conformément à l’article § 1829 al. 1 du Code civil, le droit de se rétracter d’un contrat de vente conclu à distance ou hors établissement sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour :

• de la réception des marchandises ;
• de la réception de la dernière livraison de marchandises, s’il s’agit de plusieurs types/articles dans une même commande ;
• de la réception de la première livraison, s’il s’agit d’une livraison répétée et régulière de marchandises.
• Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant son expiration.

Le vendeur permet au consommateur de se rétracter au moyen du formulaire type constituant l’Annexe n° 1 des présentes CGV (« Notification de rétractation »). La notification peut être envoyée :

• par e-mail à : eshop@lord.eu, ou

Le consommateur est tenu de renvoyer ou de remettre les marchandises au vendeur à l’adresse susmentionnée sans délai injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Les marchandises doivent être renvoyées avec une protection suffisante contre les dommages ; cela ne limite pas le droit d’essayer les marchandises dans la mesure nécessaire pour en appréhender la nature et les caractéristiques.

Gros appareils électroménagers – organisation du transport par le vendeur

• Pour les gros appareils électroménagers qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par envoi postal ordinaire (notamment réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, fours encastrables, tables de cuisson, etc.), le transport en retour est organisé par un transporteur mandaté par le vendeur.
• Le consommateur demande l’enlèvement dans le cadre de sa rétractation ou sans délai injustifié après celle-ci ; le vendeur convient avec le consommateur de la date et du lieu d’enlèvement (habituellement l’adresse de livraison). Le consommateur est tenu de préparer correctement l’appareil en vue de l’enlèvement (le débrancher, le nettoyer, le sécuriser, et garantir un accès libre).
• Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge du vendeur.
• Le consommateur peut également choisir d’organiser lui-même le transport à ses frais et à ses risques, mais doit au préalable convenir d’une date de réception dans le service après-vente/entrepôt désigné par le vendeur.
• Sauf si la nature du produit s’y oppose, il est recommandé d’utiliser l’emballage d’origine ; en tout état de cause, l’appareil doit être suffisamment sécurisé pour le transport. Le risque de dommage lors du transport incombe à celui qui organise le transport.

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (jusqu’à concurrence du mode de livraison le moins cher proposé), sans délai injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes avant d’avoir reçu les marchandises retournées ou d’avoir reçu la preuve de leur expédition, selon la première échéance. Les paiements seront remboursés par le même moyen, sauf accord contraire des parties, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.

L’acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour appréhender leur nature et leurs caractéristiques. Le vendeur peut compenser unilatéralement l’éventuelle indemnité correspondante avec la somme à rembourser.

Si un cadeau est fourni avec les marchandises, le contrat de donation est conclu sous condition résolutoire. En cas de rétractation du contrat de vente par le consommateur, le contrat de donation devient caduc et le cadeau doit être retourné avec les marchandises ; à défaut, un droit à compensation pécuniaire à hauteur du prix usuel peut naître.

Le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas visés à l’article § 1837 du Code civil, notamment pour les contrats :

• de fourniture de services qui ont été entièrement exécutés avec le consentement préalable et expléicité du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et que le consommateur a été informé de la perte du droit de rétractation ;
• de livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
• de livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a descellé et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ;
• de réparation ou d’entretien effectués sur place à la demande du consommateur ;
• et d’autres cas enumérés limitativement à l’article § 1837 du Code civil.

Si l’acheteur est un professionnel, la rétractation est régie par l’accord des parties et les présentes CGV ; le droit légal de 14 jours prévu à l’article § 1829 du Code civil ne s’applique pas.

XI. DISPOSITIONS FINALES

• Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 01.04.2026.
• Identification de la version : CGV 1.1/2026.
• En soumettant la Commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne, l’acheteur accepte sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV, y compris leurs annexes, et exprime son accord à leur égard.
• Les présentes CGV, y compris leurs composantes, sont valables et en vigueur à compter du 01.04.2026 et annulent et remplacent la version précédente des CGV, y compris leurs composantes ; elles sont disponibles au siège social et dans les établissements du vendeur, ou sous forme électronique à l’adresse Internet : www.lord.eu.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE :

Expéditeur : Nom et prénom : Adresse : (le cas échéant, e-mail, numéro de téléphone) :

Destinataire : Vendeur : McTREE a.s. IČO : 25071939 Dont le siège social est : Živanická 26, 190 17 Praha 9,

adresse de contact : Mc TREE a.s., Boleslavská 1391, 250 01 Brandýs nad Labem–Stará Boleslav

Notification de rétractation du contrat de vente

Le ……… j’ai commandé sur votre site Internet / dans la boutique en ligne lord.eu la marchandise …….., numéro de commande ………, d’une valeur de …..…. Kč. J’ai reçu la marchandise commandée le ………

En vertu des dispositions de l’article § 1829 al. 1 combiné avec les dispositions de l’article § 1818 de la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, j’exerce mon droit légal et me rétracte du contrat de vente conclu par Internet portant sur les marchandises susmentionnées, que je vous retourne avec la présente lettre, et vous demande simultanément de virer le prix d’achat d’un montant de ………. Kč et ……… Kč au titre des frais d’envoi sur mon compte bancaire numéro ………. au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente rétractation.

À ……… le ……….

Nom et prénom du consommateur              (signature)

Pièces jointes : Preuve d’achat