Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre

Lord International AG
Badenerstrasse 549
8058 Zürich
Suisse
Numéro IDE : CHE-464.721.363
N° TVA : CHE-464.721.363 MWST
Courriel : info@lord.eu

(ci-après désignée « le Vendeur »)

et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès du Vendeur (ci-après désignée « l’Acheteur »).

2.1  Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur, que ce soit via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par tout autre canal de vente mis à disposition.

2.2  Des CGV différentes ou contraires de l’Acheteur ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur n’ait expressément consentî à leur application par écrit.

2.3  Les présentes CGV s’appliquent également aux relations avec les clients commerciaux (entrepreneurs), sauf disposition contraire expressément mentionnée. Les règles spécifiques à la protection des consommateurs s’appliquent uniquement aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article 8 LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale) et des dispositions pertinentes du Code des obligations suisse (CO).

2.4  Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est celle qui s’applique au contrat concerné.

• Consommateur : toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale.
• Client commercial (entrepreneur) : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale lors de la conclusion du contrat.
• Produit / Marchandise / Bien : tout article proposé à la vente par le Vendeur dans sa boutique en ligne ou via ses autres canaux de distribution.
• Commande : la demande d’achat formulée par l’Acheteur, constituant une offre d’achat au sens de l’art. 3 CO.

1.1  La présentation des produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constitue pas une offre contraignante au sens de l’art. 3 CO, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).

1.2  En passant une commande, l’Acheteur soumet une offre d’achat ferme et contraignante portant sur les produits placés dans son panier.

1.3  Le Vendeur dispose du droit d’accepter ou de refuser cette offre dans un délai raisonnable. Un email de confirmation automatique « réception de commande » ne constitue pas encore une acceptation au sens juridique.

1.4  Le contrat de vente est réputé conclu dès lors que le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de commande explicite ou lorsqu’il procède à l’expédition des marchandises commandées. Le cas échéant, la facture adressée à l’Acheteur vaut également confirmation de commande.

2.1  La langue du contrat est le français. Les CGV sont également disponibles en allemand et en anglais; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

2.2  Le Vendeur archive le texte du contrat. L’Acheteur peut accéder aux données de sa commande via son espace client ou en contactant le service clientèle.

Avant de soumettre définitivement sa commande, l’Acheteur peut vérifier et corriger toutes les informations saisies. Une fois la commande soumise, toute modification doit être demandée au service clientèle dans les meilleurs délais, à condition que les marchandises n’aient pas encore été expédiées.

4.1  Toutes les offres du Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité des stocks. Si un produit commandé n’est pas disponible, le Vendeur en informera l’Acheteur sans délai et, si le paiement a déjà été effectué, lui remboursera intégralement le montant versé.

4.2  En cas de rupture de stock partielle, le Vendeur peut effectuer une livraison partielle et informer l’Acheteur du délai prévu pour le reliquat, ou proposer un produit de remplacement équivalent. L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

1.1  Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en Suisse, sauf indication contraire expresse.

1.2  Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.

1.3  Pour les livraisons à destination de l’Union européenne ou d’autres pays tiers, des droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais pourraient être dus selon la législation du pays de destination. Ces frais supplémentaires sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas en mesure de renseigner l’Acheteur sur les dispositions douanières en vigueur dans son pays; l’Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités douanières compétentes.

2.1  Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant la finalisation de sa commande.

2.2  Le Vendeur peut proposer la livraison gratuite à partir d’un certain montant de commande. Le seuil applicable est affiché dans la boutique en ligne.

2.3  En cas de livraison à l’étranger, des frais supplémentaires liés au transport international peuvent s’appliquer et seront communiqués à l’Acheteur avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire (en avance sur le compte désigné ci-dessous)
• Carte de paiement / carte bancaire (selon les options proposées à la caisse)
• Contre-remboursement (si proposé, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer)
• Autres modes de paiement affichés lors du processus de commande

Pour tout paiement par virement bancaire, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Bénéficiaire : Lord International AG
Banque : PostFinance AG
IBAN : CH77 0900 0000 1642 6738 7
BIC/SWIFT : POFICHBEXXX

Veuillez indiquer le numéro de votre commande en référence du virement afin que le paiement puisse être identifié sans délai.

3.1  Le prix d’achat est exigible immédiatement à la commande, sauf accord écrit contraire. Pour les paiements par virement, le règlement doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de la facture.

3.2  En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit, conformément à l’art. 102 et suivants CO, de :

• facturer des intérêts mora¨oires au taux légal en vigueur (actuellement 5 % l’an) ;
• mettre en demeure l’Acheteur et, après expiration d’un délai raisonnable, résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.

3.3  Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les créances impaýes à un prestataire de recouvrement ou à un tribunal compétent.

L’Acheteur agissant en qualité de client commercial n’est pas autorisé à oppo­ser en compensation des créances au Vendeur, sauf si ces créances sont incontestées ou reconnues par jugement définitif. Pour les consommateurs, les droits de compensation prévus par le droit suisse demeurent réservés.

Conformément à l’art. 715 du Code civil suisse (CC), les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement. En cas de non-paiement, le Vendeur est en droit de réclamer la restitution des biens.

1.1  Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont indicatifs et non garantis, sauf accord écrit spécifique. Les délais courent à compter de la réception du paiement complet (ou de la confirmation de commande si le paiement à réception est convenu).

1.2  Si le Vendeur ne peut pas respecter un délai de livraison convenu, il en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui communique un nouveau délai estimé. L’Acheteur conserve le droit de se retirer du contrat conformément à l’art. 107 CO si le délai supplémentaire accordé n’est pas respecté.

1.3  Des circonstances extérieures (force majeure, grèves, perturbations de transport, restrictions douanières, pannes informatiques, etc.) peuvent entraîner des retards de livraison. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de tels événements, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

2.1  Les marchandises sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les erreurs d’adresse sont à la charge de l’Acheteur.

2.2  Le Vendeur se réserve le choix du transporteur et du mode d’expédition, sauf convention contraire expresse.

2.3  Si une livraison à domicile n’est pas possible (Acheteur absent, adresse inaccessible, etc.), le Vendeur ou le transporteur laissera un avis de passage. Les frais de nouvelle tentative de livraison peuvent être mis à la charge de l’Acheteur si ce dernier est responsable de l’échec de la première livraison.

3.1  Pour les ventes à des consommateurs, le risque de perte fortuite ou de détérioration des marchandises est transféré à l’Acheteur dès la remise effective de la marchandise à ce dernier ou à un tiers désigné par lui (art. 185 CO).

3.2  Pour les ventes à des clients commerciaux, le risque est transféré dès la remise des marchandises au premier transporteur.

3.3  En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, le risque est transféré à compter du jour où le Vendeur a mis les marchandises à la disposition de l’Acheteur.

L’Acheteur est invité à vérifier l’état et la conformité des marchandises dès leur réception. Tout dommage visible survenu lors du transport doit être noté immédiatement sur le bordereau de livraison du transporteur et signalé au Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception. Les clients commerciaux (entrepreneurs) sont soumis à l’obligation d’examen et de dénonciation immédiats prévue à l’art. 201 CO.

1.1  Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les achats en ligne. Cependant, le Vendeur accorde volontairement aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs un droit de rétractation de 14 jours suivant la réception des marchandises, sans indication de motif.

1.2  Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste ou courriel). L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1, sans y être obligé.

1.3  Le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession des marchandises. Pour les livraisons portant sur plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le droit de rétractation volontaire ne s’applique pas aux produits suivants :

• produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou clairement personnalisés ;
• produits susceptibles de se détériorer ou dont la date de péremption est dépassée rapidement ;
• produits scéllés (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
• journaux, périodiques ou magazines, sauf les contrats d’abonnement ;
• tout autre produit dont la nature rend la rétractation incompatible.

3.1  En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux (sauf si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère proposée), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

3.2  Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

3.3  Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expéressément convenu. Aucun frais ne sera imputé à l’Acheteur pour ce remboursement.

3.4  L’Acheteur doit retourner les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Ce délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire spécifique du Vendeur.

3.5  L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celles-ci.

4.1  Avant tout retour, l’Acheteur est invité à contacter le service clientèle du Vendeur afin d’obtenir les instructions de retour et, le cas échéant, un numéro d’autorisation de retour.

4.2  Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, accompagnées de tous les accessoires, manuels et documents inclus à l’origine.

4.3  L’adresse de retour est :
Lord International AG
Badenerstrasse 549
8058 Zürich
Suisse

1.1  La garantie légale pour les défauts est régie par les art. 197 ss CO. Le Vendeur répond des défauts existant au moment du transfert des risques.

1.2  Pour les consommateurs, le délai de garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison des marchandises, conformément à l’art. 210 al. 1 CO tel que révisé. Pour les clients commerciaux, le délai est d’un (1) an.

1.3  L’Acheteur doit signaler tout défaut au Vendeur par écrit (courriel ou lettre) immédiatement après l’avoir découvert, et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la découverte du défaut (art. 201 CO). Les clients commerciaux sont soumis à une obligation de dénonciation immédiate sous peine de déchéance de leurs droits.

En cas de défaut avéré, l’Acheteur dispose, conformément au CO, des droits suivants :

• Remplacement : demande de remplacement du produit défectueux par un produit identique ou équivalent ;
• Réparation : demande de réparation du défaut, si cela est techniquement possible et raisonnablement exigible du Vendeur ;
• Réduction du prix (rédhibition proportionnelle) : demande de réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de valeur due au défaut (art. 205 CO) ;
• Résiliation du contrat (action rédhibitoire) : résolution du contrat de vente avec remboursement intégral du prix payé (art. 205 CO), à condition que le défaut soit significatif et ne puisse être remédié dans un délai raisonnable.

Le Vendeur se réserve le droit de choisir entre la réparation et le remplacement dans un premier temps, sauf si cette approche est disproportionnée ou impossible.

La garantie légale ne couvre pas :

• les détériorations causées par une utilisation non conforme, une négligence, une modification non autorisée ou une réparation effectuée par des tiers non agréés ;
• l’usure normale et le vieillissement ordinaire des produits ;
• les dommages causés par une force externe (chocs, chutes, liquides, etc.) ;
• les défauts résultant du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant.

4.1  Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie conventionnelle supplémentaire accordée par le Vendeur ou le fabricant. Les conditions de cette garantie sont précisées dans l’Annexe 2 des présentes CGV (« Conditions de garantie pour les appareils électroménagers de la marque LORD ») ou dans les documents fournis avec le produit.

4.2  La garantie conventionnelle ne prive pas le consommateur des droits conférés par la garantie légale prévue par le CO. Elle s’y ajoute.

Pour toute réclamation liée à un défaut, l’Acheteur doit :

1. Contacter le service clientèle du Vendeur par courriel à info@lord.eu ou via le formulaire de contact disponible sur le site ;
2. Décrire précisément le défaut constaté et joindre si possible des photos ou vidéos illustrant le problème ;
3. Fournir le numéro de commande et la date d’achat ;
4. Attendre les instructions du Vendeur avant tout retour du produit.

1.1  La responsabilité du Vendeur est engagée conformément aux dispositions du Code des obligations suisse, notamment les art. 41 ss CO (responsabilité délictuelle) et l’art. 97 ss CO (responsabilité contractuelle).

1.2  Le Vendeur n’est responsable des dommages causés à l’Acheteur que dans la mesure où lesdits dommages sont dus à une faute du Vendeur ou de ses auxiliaires (art. 101 CO), y compris les cas de dol et de négligence grave.

2.1  Pour les clients commerciaux, dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du Vendeur pour négligence légère est exclue. La responsabilité du Vendeur pour les dommages indirects, les manques à gagner, les pertes de données et les dommages consécutifs est exclue dans les cas de négligence légère.

2.2  La responsabilité du Vendeur pour dommages corporels et atteintes à la santé résultant de sa faute ou de celle de ses auxiliaires reste entièrement engagée, conformément aux dispositions légales impératives.

2.3  Les limitations de responsabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas de dol ou de faute grave.

2.4  Pour les consommateurs, les limitations contractuelles de la responsabilité du Vendeur ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient prohibées par l’art. 8 LCD ou d’autres dispositions impératives du droit suisse.

La responsabilité du fabricant ou importateur d’après la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) reste entièrement réservée et ne peut être limitée contractuellement.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des relations contractuelles est :

Lord International AG
Badenerstrasse 549
8058 Zürich
Suisse
Courriel : info@lord.eu

2.1  Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD / EU-DSGVO).

2.2  Les données personnelles collectées (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement, etc.) sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• exécution du contrat de vente et des obligations y afférentes ;
• communication avec l’Acheteur ;
• gestion des paiements et comptabilité ;
• respect des obligations légales (fiscales, comptables, etc.) ;
• amélioration des services et de la boutique en ligne (sous réserve du consentement de l’Acheteur le cas échéant).

2.3  Le Vendeur ne transmet pas les données personnelles de l’Acheteur à des tiers, sauf dans les cas suivants : prestataires de services nécessaires à l’exécution du contrat (ex. : transporteurs, prestataires de paiement), obligations légales ou décision judiciaire.

Conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD, l’Acheteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• droit d’accès à ses données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la loi ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition au traitement ;
• droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, pour les ressortissants de l’UE/EEE, auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse info@lord.eu.

Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité (Datenschutzerklärung) du Vendeur, accessible sur le site web lord.eu.

1.1  Les présentes CGV et tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG), sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.

1.2  Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions de protection des consommateurs obligatoires du droit de leur pays de résidence restent applicables dans la mesure où elles confèrent une protection plus étendue que le droit suisse.

2.1  Le for juridique exclusif pour tout litige découlant ou en relation avec les présentes CGV ou les contrats conclus avec des clients commerciaux est le siège social du Vendeur à Zürich (Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

2.2  Pour les consommateurs, le for juridique est déterminé conformément aux dispositions impératives du Code de procédure civile suisse (CPC) et, le cas échéant, du droit international privé applicable.

3.1  En cas de litige, le Vendeur s’engage à chercher en premier lieu une solution amiable. L’Acheteur est invité à contacter le service clientèle à l’adresse info@lord.swiss avant d’engager toute procédure judiciaire ou de règlement alternatif des litiges.

3.2  Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Vendeur n’est pas tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation, mais peut le faire volontairement.

3.3  Pour les consommateurs en Suisse, des organismes de médiation tels que la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS – Stiftung für Konsumentenschutz) peuvent offrir des services de médiation : www.konsumentenschutz.ch. Le recours à ces organismes est volontaire et ne préjuge pas du droit de saisir les tribunaux compétents.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique de la disposition invalide.

Les présentes CGV, ensemble avec la confirmation de commande et les éventuelles conditions spéciales appliquées lors de la commande, constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur concernant l’objet de la commande, et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit entre les parties relativement au même objet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web du Vendeur. Les contrats déjà conclus restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

L’Acheteur accepte que la communication avec le Vendeur puisse s’effectuer par voie électronique (courriel). Cette forme de communication satisfait aux exigences d’écrit prévues par le CO dans les cas où la loi n’exige pas de forme particulière plus stricte.

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 et remplacent toutes les versions antérieures.

(Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Lord International AG
Badenerstrasse 549
8058 Zürich
Suisse
Courriel : info@lord.swiss

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du ou des consommateur(s) : ____________________
Adresse du ou des consommateur(s) : ____________________
________________________________________

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

______________________________

Date : ____________________

(*) Rayer la mention inutile.

1.1  Lord International AG (le Garant) accorde, pour les appareils électroménagers vendus sous la marque LORD, une garantie conventionnelle (ci-après « la Garantie ») au bénéfice de l’acheteur d’origine (ci-après « le Bénéficiaire »). La Garantie est strictement personnelle et ne peut pas être cédée à un tiers.

1.2  La Garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication affectant l’appareil dans des conditions normales d’utilisation conformément aux instructions du fabricant.

2.1  La Garantie est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat originale, telle que justifiée par la facture ou le reçu d’achat. Pour certaines gammes de produits, une durée de garantie plus longue peut être indiquée dans la documentation du produit; dans ce cas, la durée plus favorable s’applique.

2.2  La Garantie conventionnelle s’ajoute à la garantie légale prévue par le Code des obligations suisse (CO) et ne la remplace pas. Les droits légaux du consommateur demeurent entièrement réservés.

3.1  Pour bénéficier de la Garantie, le Bénéficiaire doit :

1. Contacter le service clientèle du Garant par courriel à l’adresse info@lord.eu ou via le site web ;
2. Décrire le défaut constaté et présenter la preuve d’achat (facture ou reçu) ;
3. Suivre les instructions du Garant concernant le retour ou l’inspection de l’appareil.

3.2  En cas de défaut couvert par la Garantie, le Garant choisira, à sa discrétion, entre :

• la réparation gratuite de l’appareil défectueux ;
• le remplacement de l’appareil par un appareil identique ou équivalent ;
• le remboursement du prix d’achat si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles dans un délai raisonnable.

3.3  Les pièces remplacées dans le cadre de la Garantie deviennent la propriété du Garant. La réparation ou le remplacement n’entraîne pas de prolongation de la durée initiale de la Garantie, sauf dispositions légales contraires.

La Garantie ne s’applique pas aux :

• dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou à un usage non domestique ;
• dommages causés par une installation incorrecte, un entretien inadaptaux ou l’utilisation d’accessoires non approuvés ;
• dommages liés à des accidents, chocs mécaniques, surtensions électriques, inondations, incendies ou autres événements extérieurs ;
• usure normale des pièces consommables (filtres, joints, résistances chauffantes, lampes, etc.) ;
• modifications ou réparations effectuées par des tiers non agréés par le Garant ;
• dommages estétiques (rayures, égrati­gnures, décolorations) ne compromettant pas le fonctionnement de l’appareil ;
• appareils dont le numéro de série a été alté­ré, effacé ou rendu illisible.

5.1  Les frais d’envoi de l’appareil défectueux au Garant sont à la charge du Bénéficiaire. Le retour de l’appareil réparé ou remplacé au Bénéficiaire est pris en charge par le Garant si le défaut est reconnu couvert par la Garantie.

5.2  Si le défaut constaté n’est pas couvert par la Garantie, le Garant informera le Bénéficiaire des frais de réparation éventuels avant toute intervention. Les frais de transport aller et retour seront alors à la charge du Bénéficiaire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Garant au titre de la présente Garantie conventionnelle est limitée au prix d’achat de l’appareil défectueux. Le Garant n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris la perte de données, de profits ou les coûts d’immobilisation, sauf en cas de dol ou de faute grave. Les droits impératifs du consommateur demeurent entièrement réservés.

Lord International AG
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8058 Zürich
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